Loi n°84-741 du 1 août 1984 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 2 août 1984.

TexteLoi n°84-741 du 1 août 1984

RattachementTitre Ier : Du contrôle des structures des exploitations agricoles.

IdentifiantLEGIARTI000006600875

Texte parentLEGITEXT000006068861

Référencearticle 10 de la loi n°84-741 du 1 août 1984 (version du 2 août 1984)Légifrance →

1. Les articles 188-10 à 188-17 du titre VIII du code rural sont abrogés.

2. En tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre dans les départements d'outre-mer seront fixées par des décrets en Conseil d'Etat.

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