Loi n°84-741 du 1 août 1984 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 2 août 1984.

TexteLoi n°84-741 du 1 août 1984
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage.
  1. Titre II : Du statut du fermage et du métayage
  2. Section 2 : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage.
IdentifiantLEGIARTI000006600892
Texte parentLEGITEXT000006068861
Référencearticle 27 de la loi n°84-741 du 1 août 1984 (version du 2 août 1984)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux en cours.

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