1. I - Modificateur.
2. II - A titre transitoire, et à l'issue d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les arrêtés mentionnés à l'article L. 411-3 du code rural s'imposent de plein droit aux parties aux contrats en cours.
Loi n°84-741 du 1 août 1984 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 2 août 1984.
TexteLoi n°84-741 du 1 août 1984
Rattachement
Section 1 : Statut du fermage et du métayage.
- Titre II : Du statut du fermage et du métayage
- Section 1 : Statut du fermage et du métayage.
IdentifiantLEGIARTI000006600877
Texte parentLEGITEXT000006068861
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