Loi n°84-741 du 1 août 1984 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 2 août 1984.

TexteLoi n°84-741 du 1 août 1984
Rattachement
Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
  1. Titre II : Du statut du fermage et du métayage
  2. Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006600902
Texte parentLEGITEXT000006068861
Référencearticle 37 de la loi n°84-741 du 1 août 1984 (version du 2 août 1984)Légifrance →

1. Tous les cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publiera un rapport sur l'évolution comparée des différents modes de faire-valoir dans chacun des départements d'outre-mer.

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