Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°84-172 du 26 juillet 1984 84172 DECLARANT LA LOI 84741 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le26 juillet 1984
Publié le28 juillet 1984
PublicationJORF du 28 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000330241
RéférenceDécision Européenne n°84-172 du 26 juillet 1984 84172 DECLARANT LA LOI 84741 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION, JO du 28 juillet 1984Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°84-741 du 1 août 1984 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000330241, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).