Loi n°84-741 du 1 août 1984 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

TexteLoi n°84-741 du 1 août 1984

Rattachement

Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Titre II : Du statut du fermage et du métayage
Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000022319539

Texte parentLEGITEXT000006068861

Référencearticle 28 de la loi n°84-741 du 1 août 1984 (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Les durées prévues aux articles L. 461-3, L. 461-10, L. 462-4 et L. 462-5 du code rural et de la pêche maritime sont portées de six à neuf ans.

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