Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L461-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 2 : Résiliation, cession et sous-location

Partie législative
Livre IV : Baux ruraux
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : Baux autres qu'à long terme
Sous-section 2 : Résiliation, cession et sous-location

IdentifiantLEGIARTI000032360747

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L461-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 181-23.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L461-7 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L461-10 portait un autre texte (« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il… »), devenu l'article L461-13 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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