1. Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.
2. Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
3. Cette clause est toujours de rigueur.
Code civil · Article
Article 1717
Article en vigueur depuis le 17 mars 1804.
CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses.
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
IdentifiantLEGIARTI000006442766
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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