Journal officiel · Loi
Loi n°79-1115 du 22 décembre 1979 PERMETTANT L'ADHESION DES PRENEURS DE BAUX A FERME A DES SOCIETES D'EXPLOITATION AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 décembre 1979
Publié le23 décembre 1979
PublicationJORF du 23 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000339245
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-917 du 8 août 1962 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°62-917 du 8 août 1962 - art. 8 (Ab) · modification
Décret n°83-212 du 16 mars 1983 · modifie