Article 1

Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 1990 au 24 novembre 2011.

Carte de l'article 1 du Loi n°62-933 du 8 août 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 1962 au 25 janvier 1990 (modifiée) — issue de : Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962
• Rédaction du 25 janvier 1990 au 24 novembre 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 31 () JORF 25 janvier 1990

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 - art. 8 (V)