Article 16

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1986.

Carte de l'article 16 du Loi n°62-933 du 8 août 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 août 1962 au 5 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962
• Rédaction du 5 juillet 1980 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 7 () JORF 5 juillet 1980 rectificatif JORF 18 juillet 1980
• Rédaction depuis le 31 décembre 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 - art. 2 () JORF 31 décembre 1986

Décrets liés (3)

• Décret n°64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture (abrogé)
• Décret n° 81-276 portant revision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux chambres d'agriculture, aux organismes professionnels agricoles et aux jardins familiaux. (en vigueur)
• Décret n°83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation de certains fruits et légumes soumis à des règles rendues obligatoires dans la circonscription d'un comité économique agricole agréé (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 23 (Ab)
• Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 26 (Ab)
• Décret n°81-276 du 18 mars 1981 - art. 3 (V)
• Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 15 (Ab)
• Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 9 (Ab)
• Décret n°83-798 du 7 septembre 1983 - art. 1 (Ab)