Loi n°62-933 du 8 août 1962 · Article
Article 16 historique
Historique de l'article 16 du Loi n°62-933 du 8 août 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 10 août 1962 au 5 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962
- Rédaction du 5 juillet 1980 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 7 () JORF 5 juillet 1980 rectificatif JORF 18 juillet 1980
- Rédaction depuis le 31 décembre 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 - art. 2 () JORF 31 décembre 1986
Décrets liés (3)
- Décret n°64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture (abrogé)
- Décret n° 81-276 portant revision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux chambres d'agriculture, aux organismes professionnels agricoles et aux jardins familiaux. (en vigueur)
- Décret n°83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation de certains fruits et légumes soumis à des règles rendues obligatoires dans la circonscription d'un comité économique agricole agréé (abrogé)