Article 19

Article en vigueur depuis le 10 août 1962.

Carte de l'article 19 du Loi n°62-933 du 8 août 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 août 1962 (en vigueur) — issue de : Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962

Décrets liés (1)

• Décret n°64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 26 (Ab)
• Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 14 (V)