1. Les dispositions d'application des articles 14 à 17 feront l'objet des décrets pris après avis du conseil d'Etat qui préciseront notamment la composition de la commission nationale technique prévue aux articles 14 et 15, celles des catégories de règles visées à l'article 16 qui sont susceptibles d'être étendues à l'ensemble des producteurs, les sanctions contraventionnelles frappant les contrevenants aux règles rendues obligatoires, et les modalités du contrôle qui s'exercera sur les organismes auxquels s'appliquent les articles 14 et 15.
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 10 août 1962.
TexteLoi n°62-933 du 8 août 1962
Rattachement
Chapitre I : De l'organisation économique des marchés agricoles.
- Titre III : De l'organisation professionnelle agricole
- Chapitre I : De l'organisation économique des marchés agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006600094
Texte parentLEGITEXT000006068226
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