Article 26

Article en vigueur depuis le 10 août 1962.

Carte de l'article 26 du Loi n°62-933 du 8 août 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 août 1962 (en vigueur) — issue de : Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 69 (V)
• Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 - art. 17 (P)
• Code rural - art. L411-58 (M)