RattachementTitre IV : Du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006600105
Texte parentLEGITEXT000006068226
Référencearticle 26 de la loi n°62-933 du 8 août 1962 (version du 10 août 1962)Légifrance →
1. En vue d'accélérer, pendant une période de douze années, l'amélioration des structures des exploitations agricoles et de donner aux agriculteurs les moyens d'améliorer la rentabilité de leurs exploitations, des crédits sont ouverts au ministère de l'agriculture, au titre d'un fonds dit "fonds d'action social pour l'aménagement des structures agricoles".
2. Les opérations du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture dans les conditions qui seront fixées par la loi de finances.
Nota : La loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 a prorogé par son article 17, le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, jusqu'au 31 décembre 1989.
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