Article 10

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1964.

Carte de l'article 10 du Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 décembre 1964 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. (en vigueur)
• Décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), ainsi que le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 - art. 9 (V)
• Décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V)