Article 7-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 7-1 du Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 72 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005