Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 · Article

Article 7-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteLoi n°64-1246 du 16 décembre 1964

IdentifiantLEGIARTI000006848947

Texte parentLEGITEXT000006068237

Référencearticle 7-1 de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Dans les départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population, les arrêtés préfectoraux mentionnés aux articles 1er, 5 et 7 prescrivent toutes mesures utiles à la lutte contre les moustiques vecteurs de ces maladies.

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