Article 5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1964.

Carte de l'article 5 du LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 1964 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité sociale. - art. R413-23 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R413-24 (Ab)