Article 13

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1964.

Carte de l'article 13 du Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1964 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) et portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de ladite loi et de certaines dispositions du code y annexé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 10 (V)