Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1965 au 28 décembre 1991.

Carte de l'article 10 du Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1965 au 28 décembre 1991 (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (en vigueur)
• Décret n°80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 - art. 18 (V)
• Décret n°80-307 du 29 avril 1980 - art. Annexe V (Ab)