Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1965 au 28 décembre 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 64-1360 du 31 décembre 1964

RattachementTitre I : Du droit de propriété des marques.

IdentifiantLEGIARTI000006280993

Texte parentLEGITEXT000006068243

Référencearticle 10 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Le titulaire d'un dépôt de marque peut renoncer aux effets de ce dépôt pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.

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