Texte consolidé · Loi

Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1965

NatureLoi

Signé le31 décembre 1964

Publié le1er janvier 1965

Articles8 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068243

Référence

Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, version consolidée au 3 novembre 2026

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Article 27 LEGIARTI000006281016

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006281017

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006281018

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006281019

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006281020

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006281021

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006281022

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006281023

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA1

Loi du 23 juin 1857 · modifie

Cité par 24 textes

Loi n°1905-08-01 du 1 août 1905 - art. 5 (Ab)

Loi n°65-472 du 23 juin 1965 · modifie

Arrêté du 27 juillet 1965 · application

Arrêté du 27 juillet 1965 · txt source

Arrêté du 27 juillet 1965 · txt source

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 · application

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 · txt source

Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 · txt source

Décret n°68-485 du 29 mai 1968 - art. 1 (Ab)

Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 · modifie

Loi n°75-536 du 30 juin 1975 · modifie

Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 · modifie

Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 16 (M)

Arrêté du 3 mars 1988 · application

Arrêté du 3 mars 1988 - art. 1 (V)

LOI91-7 · abroge

LOI91-7 · application

Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 41 (Ab)

Décret n°92-251 du 17 mars 1992 - art. 12 (Ab)

Code de la consommation - art. L213-5 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. L716-16 (M)

Code du travail - art. R323-69 (Ab)

Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 7 (M)

Loi n°1888-02-04 du 4 février 1888 - art. 1 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1965).

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