Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 · Article

Article 29

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 64-1360 du 31 décembre 1964
IdentifiantLEGIARTI000006281018
Texte parentLEGITEXT000006068243
Référencearticle 29 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964Fac-similé du JO du 1er janvier 1965 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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