Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 24 juin 1965 au 28 décembre 1991.
Carte de l'article 15 du Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.