1. Sans préjudice de l'application des dispositions de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, les étrangers dont le domicile ou l'établissement est situé hors de France jouissent du bénéfice de la présente loi pour les marques régulièrement déposées ou enregistrées dans le pays du domicile ou de l'établissement si les marques françaises bénéficient de la réciprocité de protection dans ce pays.
Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 24 juin 1965 au 28 décembre 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 64-1360 du 31 décembre 1964
RattachementTitre I : Du droit de propriété des marques.
IdentifiantLEGIARTI000006280998
Texte parentLEGITEXT000006068243
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