Article 25

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1975 au 28 décembre 1991.

Carte de l'article 25 du Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1975 au 28 décembre 1991 (abrogé) — issue de : Loi 75-536 1975-06-30 art. 4 JORF 1er juillet 1975

Décrets liés (1)

• Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 - art. 37 (V)