Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 24 juin 1965 au 28 décembre 1991.
Carte de l'article 3 du Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°64-1360 du 31 décembre 1964 - art. 8 (V)
- Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 - art. 12 (M)