Article abrogé, en vigueur du 24 juin 1965 au 28 décembre 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 64-1360 du 31 décembre 1964
RattachementTitre I : Du droit de propriété des marques.
IdentifiantLEGIARTI000006280983
Texte parentLEGITEXT000006068243
Référencearticle 3 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 (version du 24 juin 1965)Légifrance →
1. Ne peuvent être considérés comme une marque ni en faire partie les signes dont l'utilisation serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ainsi que les signes exclus par l'article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 revisée.
2. Ne peuvent, en outre, être considérées comme marques :
3. Celles qui sont constituées exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit et du service ou qui comportent des indications propres à tromper le public.
4. Celles qui sont composées exclusivement de termes indiquant la qualité essentielle du produit ou du service, ou la composition du produit.
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