Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1965 au 28 décembre 1991.
Carte de l'article 35 du Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 27 juillet 1965 relatif aux dispositions prises pour l'application de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, modifiée par la loi n° 65-472 du 23 juin 1965 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Décrets liés (2)
- Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (en vigueur)
- Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de propriété industrielle (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Arrêté du 27 juillet 1965 - art. 2 (V)
- Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 - art. 39 (V)
- Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 - art. 40 (V)
- Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 - art. 11 (V)
- Loi n°64-1360 du 31 décembre 1964 - art. 4 (V)