Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1965 au 28 décembre 1991.

Carte de l'article 5 du Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1965 au 28 décembre 1991 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. L413-1 (M)