1. Quiconque veut déposer une marque doit remettre à l'institut national de la propriété industrielle ou au greffe du tribunal de commerce de son domicile le modèle de la marque comportant l'énumération des produits ou services auxquels s'applique la marque et les classes correspondantes.
Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1965 au 28 décembre 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 64-1360 du 31 décembre 1964
RattachementTitre I : Du droit de propriété des marques.
IdentifiantLEGIARTI000006280985
Texte parentLEGITEXT000006068243
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