Article 1

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1964 au 23 juillet 1993.

Carte de l'article 1 du Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juillet 1964 au 23 juillet 1993 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 - art. 3 (Ab)
• Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 22 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis A (M)