Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 · Article
Article 11
Rédaction ancienne, en vigueur du 12 juillet 1964 au 1er mars 1994. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article 11 du Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.