Article 3

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1971 au 23 juillet 1993.

Carte de l'article 3 du Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1971 au 23 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi 70-1199 1970-12-21 art. 80 JORF 22 décembre 1970; Loi 71-1061 1971-12-29 art. 49 JORF 30 décembre 1971

Décrets liés (1)

• Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 5 (V)
• Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 1 (Ab)
• Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 25 (Ab)
• Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 37 (Ab)
• Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 9 (Ab)