Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1964 au 23 juillet 1993.
Carte de l'article 5 du Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles (abrogé)
- Décret n°89-521 du 24 juillet 1989 fixant pour 1989 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle et tempête sur récoltes) (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 1 (Ab)
- Décret n°89-521 du 24 juillet 1989 - art. 1 (V)
- Code des assurances - art. A431-1 (M)
- Code des assurances - art. A431-7 (V)