Article 7

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1964 au 23 juillet 1993.

Carte de l'article 7 du Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juillet 1964 au 23 juillet 1993 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 - art. 10 (Ab)