1. En cas de calamités, les dommages sont évalués :
2. Pour les bâtiments, d'après les conditions fixées par la police d'assurance ;
3. Pour le cheptel mort ou vif, d'après sa valeur au jour du sinistre ;
4. Pour les sols, d'après les frais nécessaires à la remise en état de culture ;
5. Pour les récoltes ou cultures, d'après les frais nécessaires pour la remise en culture si celle-ci peut être de nouveau réalisée dans des conditions normales de production et de commercialisation et, dans le cas contraire, d'après la valeur marchande qu'auraient eue les produits détruits parvenus à maturité en tenant compte du nombre de récoltes qui ne pourront avoir lieu, l'expertise se faisant au niveau de l'exploitation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L361-10 du Code rural.