Article 10

Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 1971 au 30 décembre 1986.

Carte de l'article 10 du Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 1964 au 22 juillet 1971 (modifiée)
• Rédaction du 22 juillet 1971 au 30 décembre 1986 (abrogé) — issue de : Décret n°71-606 du 20 juillet 1971 - art. 1, v. init.