1. Dans la ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions à lui conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII et par les textes qui l'ont modifié.
Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 1971 au 30 décembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 64-707 du 10 juillet 1964
RattachementTitre III : Dispositions relatives à l'exercice des :pouvoirs de police
IdentifiantLEGIARTI000022932034
Texte parentLEGITEXT000006068249
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