Article 11

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1964 au 30 décembre 1986.

Carte de l'article 11 du Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juillet 1964 au 30 décembre 1986 (abrogé)