1. Le préfet est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1964 au 30 décembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 64-707 du 10 juillet 1964
IdentifiantLEGIARTI000022932085
Texte parentLEGITEXT000006068249
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