Article 16

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1964.

Carte de l'article 16 du Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 juillet 1964 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°64-707 du 10 juillet 1964 - art. 17 (V)
• Décret n°81-935 du 15 octobre 1981 - art. 1 (V)