Article 19

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1964.

Carte de l'article 19 du Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 juillet 1964 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°69-672 du 14 juin 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les biens affectés à la Régie autonome des transports parisiens, de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°69-672 du 14 juin 1969 - art. 1 (V)
• Code des transports - art. R1241-61 (V)