Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1964 au 31 décembre 1983.
Carte de l'article 35 du Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Loi n°64-707 du 10 juillet 1964 - art. 3 (Ab)
- Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 28 (Ab)
- Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 26 (V)
- Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 11 (V)
- Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 4 (Ab)
- Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 5 (Ab)
- Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 8 (Ab)