Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1964 au 31 décembre 1983.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 64-707 du 10 juillet 1964
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux départements
  1. Titre VI : Dispositions financières
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux départements
IdentifiantLEGIARTI000006363167
Texte parentLEGITEXT000006068249
Référencearticle 35 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 (version du 12 juillet 1964)Légifrance →

1. Les ressources visées à l'article 34 ci-dessus subissent un prélèvement de 25 %, au profit du district créé par la loi n° 61-845 du 2 août 1961.

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