Article 40

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article 40 du Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 1964 au 24 février 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)