Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1965 au 9 juillet 1998.
Carte de l'article 10 du Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°67-729 du 29 août 1967 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 - art. 11 (Ab)
- Décret n°67-729 du 29 août 1967 - art. 3 (Ab)
- CODE DES COMMUNES. - art. L378-5 (Ab)