Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1965 au 9 juillet 1998.

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TexteLoi n°65-543 du 8 juillet 1965
RattachementChapitre III : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics.
IdentifiantLEGIARTI000006637895
Texte parentLEGITEXT000006068254
Référencearticle 10 de la loi n°65-543 du 8 juillet 1965 (version du 9 juillet 1965)Légifrance →

1. Au terme d'une période transitoire dont la durée sera fixée par décret, seuls pourront donner lieu à une aide financière de l'Etat, en vue de leur construction ou de leur modernisation, les abattoirs publics répondant aux normes définies par arrêté interministériel et relatives aux conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion, ainsi qu'aux règles prévues aux chapitres Ier et IV de la présente loi, ou appartenant à des communes qui s'engagent à satisfaire à ces normes et à ces règles.

2. La construction ou la modernisation d'abattoirs, rendue nécessaire dans une région par le développement de la production de viande constaté après enquête effectuée par le préfet, bénéficiera de l'aide financière de l'Etat dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

3. Pour chaque département, l'arrêté interministériel prévu ci-dessus sera pris après avis du conseil général ainsi que des organisations professionnelles représentant les vendeurs et les acheteurs, selon des modalités qui seront fixées par décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006637895, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.